Termes et conditions de vente

  1. Nouveau règlement F-GAS 517/2014

1-1. La manipulation de gas fluorés est désormais soumise à la nouvelle réglementation F-GAS 517/2014. Cette loi et ses restrictions ne s’appliquent qu’aux gaz à GWP élevé (> 1400).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0517&from=ES

1-2. Si le client possède une licence de manipulateur de gaz fluoré, il est obligé de nous l’envoyer dans le processus d’achat, par e-mail ou par le formulaire qui sera reçu avec la marchandise. Il est également possible de l’écrire dans les notes de la commande ou par le biais du formulaire de contact.

1-3. Si le client n’a pas de licence pour manipuler le gaz fluoré, l’achat n’est possible que si le client déclare que le produit est destiné à des activités ne figurant pas à l’art. 10 de la loi CEE 517/2014 en vigueur, comme l’a confirmé le ministère de l’environnement local (en coopération avec la communauté européenne) pour le gaz à fort PRG. Dans ce cas, le client assume l’entière responsabilité légale d’une fausse déclaration.

1-4. Gases Refrigerantes Europa indique que, dans le cadre de la nouvelle loi, nous devons conserver le livre des ventes avec les noms des clients et la quantité achetée. Le registre est  est à disposition des autorités sous demande.

1-5. Exemples d’activités non incluses dans l’art. 10 de la loi F-GAS 517/2014: revente, transport, exportation hors de l’UE, premier chargement de systèmes scellés (pour fabricants / équipementiers), tests de laboratoire, etc.

1-6. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Il vous incombe de relire ces conditions générales de vente avant d’envoyer chaque commande d’achat. Toutes les conditions modifiées entreront en vigueur à la date à laquelle elles sont publiées sur ce site.

1-7. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. En plus d’être passibles de contrôle, elles peuvent être annulées avant tout envoi, sans indemnisation de la part de l’acheteur pour erreur typographique, et exceptionnellement pour variation des prix présentés par les fabricants des produits, en raison des variations intervenues sur le marché et pour les variations de matières premières, la mise à jour des catalogues ou le manque de stock / disponibilité. Une demande pour un produit d’un prix de 0 € ne sera jamais traitée, considérant qu’il s’agit d’une erreur typographique. Les conditions selon lesquelles une commande peut être annulée sont régies par un pourcentage minimal et de toute façon, si vous souhaitez confirmer votre commande avant de l’exécuter, vous pouvez le faire par courrier électronique avant de l’exécuter.

Délai de livraison

  • Espagne: 24-72h
  • France: 2-3 jours ouvrables
  • Portugal: 24-72h
  • Italie: 3-4 jours ouvrables
  • Allemagne: 3-4 jours ouvrables

LIVRAISON ET ENVOI

PETITES QUANTITÉS

  • Les commandes de 1 à 4 bouteilles de 10 à 12 kilos sont comprises et considérées comme une petite quantité.
  • Ces commandes sont expédiées à l’aide de boîtes standard le jour ouvrable suivant, après réception du paiement.
  • Le délai de livraison peut varier de 2 à 5 jours ouvrables (dépend du pays et du code postal).
  • Le numéro de suivi est disponible et envoyé à votre courrier électronique après l’expédition.

GRANDES QUANTITÉS

  • La commande d’une grande bouteille de gaz (40 à 60 kg – poids net) ou de plusieurs bouteilles de gaz d’un poids total net de gaz égal ou supérieur à 50 kg.
  • Ces commandes sont généralement expédiées sur des palettes le jour ouvrable suivant, après réception du paiement.
  • La livraison est effectuée par des transporteurs de grandes quantités.
  • Le délai de livraison peut varier de 4 à 7 jours ouvrables (dépend du pays et du code postal).
  • Le numéro de suivi n’est pas directement disponible pour les clients. Cependant, notre service clientèle peut fournir des informations d’expédition supplémentaires si le client ne reçoit pas les marchandises dans les délais prévus.

ENVOI GRATUIT

Notre magasin peut offrir la livraison pour des grandes quantités selon la commande.

Moyens de paiement

  • Carte de crédit: l’envoi sera traité le lendemain de la réception du paiement. Limite de 2000€.
  • Paypal: l’envoi sera traité le lendemain de sa réception, sans frais de paiement pour le client. Limite de 2000 €.
  • Virement bancaire: nous acceptons les virements nationaux et internationaux. Vous recevrez des informations à la fin de la commande, les frais de virement sont payés par le client à sa banque. Les commandes seront traitées dès que nous verrons le dépôt effectué sur notre compte bancaire et que l’expédition sera traitée.

Facturation

Notre société étant un opérateur intracommunautaire, toutes les commandes et tous les paiements sont traités sans TVA et sans taxes spéciales hors du territoire espagnol.

Vous recevrez votre facture quelques jours après votre achat par courrier électronique. Vous devez enregistrer votre entreprise correctement dans notre base de données.

Les réglementations locales relatives au commerce électronique n’impliquent pas que la facture soit obligatoirement adressée aux particuliers.

Contacterinfo@refrigerantgf.com

Calle Bellavista nº5 08358 – Arenys de Munt
Barcelone, Espagne.

Grandes quantités: Pour un devis détaillé, vous devez nous envoyer le type de gaz dont vous avez besoin, le montant détaillé en kg et les données de l’entreprise (numéro de TVA / TVA …).

Mentions légales

Nom (Nom de l’entreprise): REFRIGERANTGF
Adresse: CALLE DOEDAS N.58 3º 4ª ARENYS DE MAR CP: 08350
Email: info@refrigerantgf.com
NIF: 38834153X