MENTIONS LÉGALES

Mentions légales

  1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ce texte contient la notice légale (ci-après dénommée la “notice légale”) établie conformément à la loi n ° 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique dans le but de fournir l’accès à ce site web et de l’utiliser. https ://gasesrefrigeranteseuropa.com/ (ci-après “Web”).

 

  1. IDENTIFICATION DES DONNÉES

L’identité et les coordonnées du propriétaire et des responsables du site Web sont les suivantes:

REFRIGERANTGF (ci-après gaz réfrigérants Europe)

Données d’enregistrement: Inscrit au registre du commerce de Barcelone

NUMÉRO D’IMPÔT: 38834153X

Adresse: Calle Doedas, nº58, 3º 2ª de Arenys de Mar (08350)

E-mail: [email protected]

 

  1. ACCÈS ET UTILISATION DU WEB

L’accès au site Web et son utilisation sont soumis à des conditions générales particulières qui s’appliquent à certains services inclus dans ce service et qui sont régis et interprétés conformément à son contenu.

Le simple accès et utilisation du Web entraîne la condition de l’utilisateur (ci-après “l’utilisateur” au singulier et les “utilisateurs” au pluriel) du Web et comprend l’acceptation complète et inconditionnelle de l’intégralité du contenu de la notice légale au moment de l’accès publié sur le Web par l’utilisateur.

 

  1. MISES À JOUR

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  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 Correction de l’information

L’utilisateur déclare et s’engage à s’assurer que toutes les informations fournies par lui dans le cadre de l’utilisation du site sont véridiques, complètes et correctes et qu’il est en droit de les divulguer.

 

5.2 Respect de la loi

L’utilisateur accepte d’utiliser le site conformément à la loi applicable, aux mentions légales, à la moralité, à la bonne foi et à la politique publique.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Web à des fins illégales, qui seraient contraires aux dispositions de la notice légale et ne porteraient pas atteinte aux droits et intérêts du propriétaire du Web ou de tiers.

Le propriétaire du site Web se réserve le droit de suspendre, suspendre, refuser ou retirer l’accès et / ou l’utilisation de son site Web à tout moment et sans préavis à tout utilisateur qui enfreindrait les présentes mentions légales.

 

5.3 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur doit utiliser le Web et son contenu sous sa seule et exclusive responsabilité.

L’utilisateur est responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au propriétaire du site web, en conséquence directe ou indirecte du non-respect de la notice légale par l’utilisateur.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tous les contenus du site Web (y compris, mais sans s’y limiter, les bases de données, marques commerciales, logos, noms commerciaux, images, dessins, graphiques, fichiers texte, audio, vidéo et logiciels) sont la propriété du propriétaire du site ou du propriétaire. Tout le contenu a été dûment autorisé pour son utilisation et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

  1. CONTENU D’AUTRES SITES WEB

Le site Web peut fournir aux utilisateurs des liens vers d’autres sites Web gérés par des tiers via des dispositifs techniques tels que des liens hypertextes, des bannières, des boutons, des annuaires et tout autre outil de recherche permettant à l’utilisateur d’accéder à des sites Web autres que le site Web. Site Web ou sites Web tiers (ci-après “liens”). L’utilisation de liens n’implique pas de dépendance vis-à-vis du propriétaire du site Web, sauf indication contraire, et ne signifie pas non plus que le propriétaire du site Web offre le contenu ou les services qu’il propose ou constitue une garantie pour l’utilisateur. accepté, soutenu ou recommandé. Par conséquent, l’utilisateur sous sa responsabilité doit évaluer la navigation sur d’autres sites par le biais de ces liens, de sorte que le propriétaire du site assume toute responsabilité concernant les informations, données, fichiers, produits, services et tout type de matériel disponible sur les liens consultés. Pages est gratuit.

 

Tous ces liens entre un site Web et le Web, par leur simple existence, n’impliquent pas de relation juridique entre le Web et le site Web contenant de tels liens, ni la connaissance et l’acceptation du propriétaire du site Web par son existence et son contenu.

 

  1. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi applicable, le propriétaire du site est dégagé de toute responsabilité, notamment, sans toutefois s’y limiter:

1. Erreurs, suppressions, retards ou anomalies pouvant survenir dans la transmission et le fonctionnement du Web en raison de force majeure ou de coïncidences (problèmes d’internet, erreurs informatiques, pannes de téléphone, pirates informatiques, etc.) ou de l’intention malveillante de l’utilisateur ont été causés.

2. Utilisation inappropriée du site Web ou des sites Web liés par les utilisateurs, entraînant une violation des droits de propriété intellectuelle et / ou des actions commerciales ou d’autres actions civiles ou pénales.

3. Les réclamations de tiers résultant de l’utilisation illégale du Web par l’utilisateur.

4.Les actes ou omissions de tiers, indépendamment du fait qu’ils soient ou non en relation contractuelle avec le propriétaire du site.

5. L’accès et l’utilisation d’Internet à des contenus inappropriés et le transfert de données par des mineurs sans le consentement des parents ou des tuteurs légaux, si requis par la loi, incombent au parent ou au tuteur légal d’exercer un contrôle raisonnable sur leur mineur empêcher l’accès et l’utilisation de contenu inapproprié.

6. Erreurs, omissions ou contenus obsolètes publiés sur Internet.

7. Les informations non sécurisées, inexactes, incorrectes ou incomplètes de l’utilisateur qui empêchent le transfert des produits ou services convenus contractuellement et / ou le contact avec l’utilisateur.

 

  1. NULLITÉ ET INEFFECTIVITÉ

Si l’une des dispositions du présent avis juridique est jugée invalide ou inefficace, en totalité ou en partie, cette invalidité ou inefficacité n’aura d’effet que sur la disposition ou toute partie de celle-ci invalide ou inefficace et le reste des clauses survivra et cette disposition ou une partie de celui-ci est affectée par le fait de ne pas être mise en vigueur, sauf si cela est important pour le présent avis juridique et agit de manière intégrale.

 

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales et toutes les relations qui peuvent naître entre l’utilisateur et le propriétaire du site internet pour l’accès et l’utilisation du site internet sont interprétées et réglementées conformément au droit espagnol.